Journaux du Sénat
71 Elizabeth II , A.D. 2022, Canada
1re session, 44e législature
No. 53 (Non révisé)
Le mardi 14 juin 2022
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire de l’honorable Yoine Goldstein.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Marwah présente ce qui suit :
Le mardi 14 juin 2022
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l’année financière 2022-2023.
Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)
| Dépenses générales | 6 000 | $ |
| TOTAL | 6 000 | $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
SABI MARWAH
Avec consentement,
Le Sénat procède à l’étude du rapport.
L’honorable sénateur Marwah propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Francis, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, informe le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 mai 2022, le comité a déposé auprès du greffier du Sénat le 10 juin 2022 son quatrième rapport (La teneur des éléments des sections 2 et 3 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures).—Document parlementaire no 1/44-873S.
L’honorable sénatrice Wallin présente ce qui suit :
Le mardi 14 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, a, conformément à l’ordre de renvoi du 28 avril 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Supprimer les articles 132 à 152, pages 54 à 73.
2.Article 159, page 76 : Remplacer la ligne 2 par ce qui suit :
« ticle 5.7 et aux termes d’un accord ou d’un accord écrit définissant les éléments de renseignements personnels, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent, le ministre peut, aux fins d’exécution ou de ».
3.Article 160, page 77 : Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :
« recueillis pour les fins de la présente loi, lorsqu’une telle communication serait effectuée dans le cadre d’une entente ou d’un accord écrit qui définit les éléments de renseignements personnels, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent. ».
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
PAMELA WALLIN
Observations au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi S-6)
Le comité appuie l’objectif du projet de loi S-6, mais il estime que la modernisation de la réglementation doit se faire plus rapidement et à plus grande échelle que ce qui est proposé dans le projet de loi. En se basant sur les témoignages entendus, le comité propose que le gouvernement envisage les mesures suivantes afin d’améliorer et d’accélérer la modernisation de la réglementation fédérale :
• commencer à examiner la réglementation d’un point de vue économique et concurrentiel;
• mesurer la quantité de réglementation et les coûts totaux qui y sont associés;
• établir des cibles de réduction de la réglementation qui s’appliquent à l’ensemble des lois, politiques et règlements fédéraux;
• déterminer si certaines mesures simplifiées qui ont été mises en place pendant la pandémie de COVID-19 devraient se poursuivre.
Comme l’ont souligné ce comité et d’autres comités sénatoriaux ayant pris part à l’examen du projet de loi S-6, un certain nombre de témoins ont exprimé leur insatisfaction quant aux consultations gouvernementales limitées sur les modifications réglementaires proposées dans le projet de loi S-6 ou, dans certains cas, quant à l’absence de consultations gouvernementales à cet égard. Comme des consultations étendues et inclusives se traduisent par une meilleure réglementation parce qu’elles permettent au gouvernement de bénéficier d’une expertise et de commentaires précieux, le comité exhorte le gouvernement à améliorer son processus de consultation pour la modernisation de la réglementation en faisant appel à une plus grande diversité d’intervenants, en utilisant plus souvent les consultations en ligne et en faisant participer les intervenants plus tôt dans son processus d’élaboration de la réglementation.
Enfin, compte tenu de la complexité des changements proposés et de l’importance de la modernisation de la réglementation, ce comité et les autres comités sénatoriaux ont estimé que le temps a manqué pour examiner correctement le projet de loi.
L’honorable sénatrice Wallin propose, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Boehm présente ce qui suit :
Le mardi 14 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, a, conformément à l’ordre de renvoi du 19 mai 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
1. Nouvel article 15.1, page 5 : Ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :
« Dispositions de coordination
Projet de loi C-21
15.1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-21, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Dès le premier jour où l’article 52 de l’autre loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 4(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
c) à l’établissement des orientations en matière d’exécution de la présente loi et d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions, pour criminalité transfrontalière ou pour activités de criminalité organisée;
(3) Dès le premier jour où l’article 55 de l’autre loi et l’article 9 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 55(3)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions ou pour grande criminalité, criminalité, criminalité transfrontalière ou criminalité organisée.
(4) Dès le premier jour où l’article 56 de l’autre loi et l’article 10 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 58(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
c) le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions ou pour grande criminalité, criminalité, criminalité transfrontalière ou criminalité organisée; ».
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER M. BOEHM
L’honorable sénateur Boehm propose, appuyé par l’honorable sénateur Cormier, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le troisième rapport du comité (Budget—étudier la mise en oeuvre des pêches fondées sur les droits autochtones au Canada—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport se trouve en annexe, pages 725 à 732 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Jaffer présente ce qui suit :
Le mardi 14 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), a, conformément à l’ordre de renvoi du 31 mars 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
1.Nouveaux articles 78.1 et 78.2, page 37 : Ajouter, après la ligne 7, ce qui suit :
« Examen indépendant
78.1 (1) Le ministre de la Justice lance, au plus tard trois ans après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants sur l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale afin d’évaluer si les procédures à distance :
a) améliorent, préservent ou compromettent l’accès à la justice;
b) respectent les principes fondamentaux de l’administration de la justice;
c) tiennent compte adéquatement des droits et obligations des personnes associées au système de justice pénale, y compris des accusés.
(2) Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard cinq ans après le début de l’examen, un rapport sur celui-ci qui comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle.
« Examen de la loi
78.2 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité du Sénat et d’un comité de la Chambre des communes, constitués ou désignés pour les examiner.
(2) Les comités procèdent à l’examen de ces dispositions ainsi que de l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale et remettent aux chambres les ayant constitués ou désignés des rapports comportant les modifications, s’il en est, qu’ils recommandent d’y apporter. ».
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER
Observations au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-4)
Délais dans les procédures pénales
En 2017, ce comité a terminé une longue étude et a déposé son rapport final, Justice différée, Justice refusée, qui contenait cinquante recommandations visant à remédier à ce qu’il a appelé une « crise des délais » dans les procédures pénales et à rendre le système de justice pénale plus équitable et plus efficace.
Plusieurs témoins ayant comparu devant le comité dans le cadre de son étude du projet de loi S-4 ont souligné l’importance de réduire les délais dans les procédures pénales et ont exhorté le comité à entreprendre une étude de suivi afin de donner suite à ses recommandations et relever ces défis persistants. Selon la professeure Cheryl Webster, le comité devrait « renouveler ses efforts, qu’il a si clairement pris en 2017, afin de réduire les délais judiciaires. Le besoin est encore plus urgent maintenant. »
La professeure Webster a également souligné les statistiques produites par Statistique Canada sur les mesures d’efficacité des tribunaux, et par la Cour de justice de l’Ontario sur les mesures de traitement des affaires criminelles, qui indiquent que les délais judiciaires se sont aggravés pendant la pandémie de COVID-19.
Assurer des procès équitables et protéger les droits juridiques des accusés
De nombreux témoins ont noté que les comparutions à distance par audioconférence ou vidéoconférence peuvent améliorer l’efficacité du système judiciaire et favoriser l’accès à la justice. Certains ont toutefois fait remarquer que ces moyens ne devraient être utilisés que lorsque cela est approprié et ne devraient pas remplacer les procédures en personne lorsque celles-ci permettent de mieux assurer l’équité des audiences et de protéger les droits juridiques des accusés. Les juges conserveront la possibilité d’ordonner des procédures en personne à tout moment.
Interprétation judiciaire
De nombreux témoins ont fait remarquer que le recours aux comparutions virtuelles pourrait accroître la capacité d’avoir accès, partout au Canada, à des interprètes qui ne sont pas disponibles localement pendant les procédures judiciaires. L’accès à l’interprétation est un élément essentiel pour assurer l’équité de la procédure et éviter les délais dans le système judiciaire. Cela dit, l’interprétation virtuelle ne devrait pas remplacer l’interprétation en personne lorsque cette dernière est nécessaire pour assurer un procès équitable. Les témoins ont souligné la nécessité d’investir dans la technologie et d’autres ressources pour permettre une interprétation simultanée efficace pendant les procédures judiciaires virtuelles et pour garantir que l’interprétation en personne demeure disponible au besoin.
Les droits juridiques des accusés en détention
Certains témoins ont souligné l’importance de protéger les droits légaux des accusés en détention pendant les procédures virtuelles, notamment ceux qui s’appliquent à la vie privée, la sécurité, la confidentialité et la possibilité pour un accusé de s’entretenir avec son avocat. Ils se sont inquiétés du fait que ces droits n’étaient pas suffisamment respectés.
Investissements dans la technologie et les Installations
Le comité observe que, dans le contexte d’un recours accru aux comparutions à distance dans le cadre de procédures pénales, l’accès équitable et effectif à la justice exige, de toute urgence, des investissements dans la technologie et les installations appropriées pour garantir un accès approprié aux procédures, en particulier pour les participants se trouvant dans des lieux reculés, les populations vulnérables et les personnes incarcérées.
Consentement de l’accusé
Le comité note que le projet de loi S-4 a pour objet de clarifier et d’élargir la loi en établissant des mécanismes claires, relatifs aux recours à la technologie dans les tribunaux, dont certains introduits durant la pandémie de la COVID-19. Des mesures d’urgence ont dû être adoptées pour permettre au processus judiciaire de continuer de fonctionner par des moyens électroniques pour pallier l’impossibilité de siéger en personne dans les palais de justice. Cela comprend la possibilité de comparution à distance par audio ou par vidéoconférence, le recours à des moyens électroniques ou autrement automatisés pour la constitution des jurys, la sélection de candidats-jurés par vidéoconférence, la demande et la délivrance de tétémandats de perquisition, d’autorisations et d’ordonnances par divers moyens de télécommunication.
Le comité reconnaît que le recours aux moyens technologiques fait désormais partie du système judiciaire et qu’ils vont continuer d’être utilisés dans l’administration du processus judiciaire.
Plusieurs témoins ont fait part de leurs préoccupations à l’utilisation de telles mesures. Les membres du comité sont tout aussi préoccupés de la décision d’utiliser de telles mesures sans qu’une étude n’ait été réalisée sur les impacts de telles mesures:
Sur les droits fondamentaux des personnes accusées, détenues, marginalisées, victimes, témoins;
Sur certaines étapes du processus judiciaire, dont l’établissement de la preuve testimoniale.
Le comité considère que le choix de l’accusé de consentir à l’utilisation de telles mesures doit être considéré comme le seul élément déclencheur du recours à ces mesures.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénateur Francis, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Ataullahjan, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le troisième rapport du comité (projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), sans amendement).
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice Boyer dépose le projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Boyer propose, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat deux rapports intérimaires relatifs à son étude sur les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis, au plus tard le 31 juillet 2022, si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Coyle, appuyée par l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Coyle propose, appuyée par l’honorable sénateur Massicotte, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Débat.
Période des questions
Conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, le Sénat procède à la période des questions.
L’honorable Sean Fraser, c.p., deputé, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, prend part à la période des questions.
À 15 h 36, la séance est suspendue.
À 15 h 42, la séance reprend.
Période des questions
Le Sénat reprend la période des questions.
COMITÉ PLÉNIER
À 16 h 44, conformément à l’ordre adopté le 9 juin 2022, le Sénat est suspendu à loisir et se constitue en comité plénier afin de recevoir Philippe Dufresne relativement à sa nomination au poste de commissaire à la protection de la vie privée, sous la présidence de l’honorable sénatrice Ringuette.
—En Comité—
Conformément à l’ordre adopté le 9 juin 2022, Philippe Dufresne est conduit à un siège dans la salle du Sénat.
Débat.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du fait que le témoin a été entendu.
La séance du Sénat reprend.
La présidente du comité informe le Sénat que le comité a entendu le témoin.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Projets de loi – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion,
Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, L.R.C. (1985), le Sénat approuve la nomination de M. Philippe Dufresne à titre de commissaire à la protection de la vie privée, pour un mandat de sept ans.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 22 h 11, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 5 mai 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.
DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS
Conformément à l’article 15-7(1) du Règlement du Sénat et au paragraphe 12(1) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, une déclaration d’intérêts personnels a été faite comme suit :
L’honorable sénatrice Ataullahjan, par déclaration écrite faite au Comité sénatorial permanent des droits de la personne le 13 juin 2022, relativement à son rôle consultatif auprès du Conseil national des musulmans canadiens.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé La teneur des éléments des sections 2 et 3 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé auprès du greffier du Sénat le 10 juin 2022, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 mai 2022.—Document parlementaire no 1/44-873S.
Rapport sur l’administration et l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1).—Document parlementaire no 1/44-874.
Rapport sur l’examen de l’efficacité du cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, conformément à la Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, L.C. 2014, ch. 37, art. 6.—Document parlementaire no 1/44-875.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Prix canadiens des médicaments brevetés : Mesurer l’importance de la modification dans les pays de référence, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-876.
Rapport du commissaire au lobbying pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 11.—Document parlementaire no 1/44-877.
Arrêté d’urgence sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R.C. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8).—Document parlementaire no 1/44-878.
Arrêté d’urgence sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R.C. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8).—Document parlementaire no 1/44-879.
Arrêté d’urgence sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia (Argentia), conformément à la Loi sur le pilotage, L.R.C. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8).—Document parlementaire no 1/44-880.
Copie du décret C.P. 2022-567 concernant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2).—Document parlementaire no 1/44-881.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Duncan (le 10 juin 2022).
L’honorable sénatrice Coyle a remplacé l’honorable sénateur Loffreda (le 10 juin 2022).
Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise
L’honorable sénateur White a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 14 juin 2022).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénateur Dalphond a remplacé l’honorable sénateur Gignac (le 14 juin 2022).
L’honorable sénateur Gignac a remplacé l’honorable sénateur Dalphond (le 12 juin 2022).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Ringuette (le 10 juin 2022).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Coyle (le 14 juin 2022).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénatrice Audette a remplacé l’honorable sénateur Arnot (le 14 juin 2022).
L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Jaffer (le 13 juin 2022).
L’honorable sénatrice Jaffer a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 13 juin 2022).
L’honorable sénateur Arnot a remplacé l’honorable sénatrice Audette (le 10 juin 2022).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Loffreda a remplacé l’honorable sénatrice Boyer (le 14 juin 2022).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 14 juin 2022).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 13 juin 2022).
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 13 juin 2022).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L’honorable sénatrice Mégie a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 14 juin 2022).
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice Mégie (le 13 juin 2022).
L’honorable sénateur Gignac a remplacé l’honorable sénateur Dalphond (le 12 juin 2022).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 14 juin 2022).
L’honorable sénatrice Audette a remplacé l’honorable sénatrice Petitclerc (le 14 juin 2022).
L’honorable sénatrice Petitclerc a remplacé l’honorable sénatrice Audette (le 14 juin 2022).
L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénateur Mockler (le 13 juin 2022).
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénatrice Duncan (le 13 juin 2022).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur Richards a remplacé l’honorable sénatrice Wallin (le 14 juin 2022).
L’honorable sénatrice Wallin a remplacé l’honorable sénateur Richards (le 13 juin 2022).